Réf.:

NOTRE CHARTE ÉTHIQUE

1

Nous respectons le code de déontologie - AR du 27/09/2006 (MB du 18/10/2006) édicté par l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers ;

2

Nous ne posons aucun acte relatif à la commercialisation d'un bien sans qu'une mission écrite permettant de définir clairement les droits et obligations de chacune des parties ne nous ait été confiée;

3

Nous nous interdisons de réclamer des honoraires, des défraiements ou des indemnisations qui n'aient été conventionnellement admis; Nous disposons « d'un compte de tiers » sur lequel sont déposés les sommes d'argent qui nous sont remises et destinées à être transférées. Les éventuels intérêts produits par ces fonds et valeurs placés sur ce compte de tiers sont acquis au destinataire final.

4

Nous exécutons nos obligations contractuelles jusqu'au terme de notre mission; Nos estimations et évaluations sont faites de manière sincère et honnête;

5

Nous nous chargeons de constituer un dossier de vente reprenant des informations fiables sur le bien mis en vente : attestation de propriété, matrice cadastrale ou encore statut urbanistique du bien;

6

Nous nous engageons à remettre à notre commettant l'ensemble des pièces ayant permis de constituer le dossier dont question au point 2 dès que la mission est arrivée à son terme;

7

Nous sommes tenus au respect d'un devoir de discrétion. Nous nous interdisons de communiquer des données, faits et opinions relatifs à une mission à des personnes autres que celles qui sont autorisées à en prendre connaissance;

9

Nous informons en temps utile nos clients du déroulement de notre mission. Régulièrement, nous transmettons un compte rendu de l'évolution de notre mission;

10

Nous ne procédons à un affichage sur le bien que nous sommes chargés de vendre qu'avec l'accord de notre client. Les visites sont organisées en concertation avec nos clients;

12

Nous faisons bénéficier gratuitement à nos clients de l'assurance décès. Cette couverture est identique à celle dont on peut bénéficier chez un notaire. Notre activité commerciale est couverte par une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile exploitation;

Immobilière d´Argenteuil
Waterloo Office Park, Bloc C - Drève Richelle 161-bte 7 - 1410 Waterloo -
Tél. : 02 384 46 63 & 0475 79 22 90 - info@immoargenteuil.be - www.immoargenteuil.be - Numéro d'entreprise : BE0 479 590 368
Agent immobilier agréé IPI 503.413 & 100.034 - Belgique - Soumis au code de déontologie IPI: http://www.ipi.be
Instance de contrôle : IPI - rue du Luxembourg 16B 1000 Bruxelles